Conditions générales

_Remarque :_en cas d'incompatibilité ou d'incohérence entre la version française et tout autre version linguistique des présentes conditions d'utilisation, le texte français prévaudra.

1.     Introduction

La SRL FUN INTERNATIONAL dont le siège social est sis 44, rue Anne de Molina, BE-4821 ANDRIMONT, inscrite sous le n° BCE 0471.706.644, défini dans les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») des services en ligne composés d’un site internet, accessibles via l’adresse http://www.unemaisonpourtous.be/ permettant la participation au Concours « UNE MAISON POUR TOUS » (ci-après désignés les « Services en ligne »).

La personne en charge de la gestion des Services en ligne peut être contactée selon les modalités suivantes :

Email : [email protected]

Si vous avez des commentaires ou des suggestions, n’hésitez pas à les communiquer.

Les présentes conditions d’utilisation décrivent les conditions auxquelles « FUN INTERNATIONAL » autorise l’accès et l’utilisation des services en ligne de « FUN INTERNATIONAL ».

Elles sont applicables à toute personne (ci-après : l’«Utilisateur ») qui utilise les services en ligne à quelque titre que ce soit. Elles sont complétées par notre Privacy Policy.

Ces conditions d’utilisation contiennent des informations juridiques importantes concernant l’accès, la visite et l’utilisation des services en ligne. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions avant de recourir aux services en ligne de « FUN INTERNATIONAL ».

En accédant aux services en ligne, sur quelque support et à quelque titre que ce soit, vous déclarez avoir pris connaissance de ces conditions et en acceptez expressément le contenu, sans réserve. Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas d’accord avec le contenu de nos conditions, vous êtes priés de ne pas accéder au site internet et de ne pas utiliser nos services en ligne.

2.     Responsabilité de « FUN INTERNATIONAL »

2.1. L’accès et l’utilisation par les Utilisateurs aux services en ligne et aux informations mises à leur disposition par « FUN INTERNATIONAL » dans le cadre des Services en ligne sont soumis à leur entière responsabilité.

2.2. « FUN INTERNATIONAL » apporte le plus grand soin à la qualité des Services en ligne proposés. « FUN INTERNATIONAL » met tout en œuvre pour délivrer une information correcte et mise à jour et corriger les erreurs éventuelles dans les plus brefs délais, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

« FUN INTERNATIONAL » ne peut cependant pas garantir que les Services en ligne seront, à tout moment et en toutes circonstances, accessibles et exempts de toute inexactitude. « FUN INTERNATIONAL » ne peut donc pas être tenue responsable des dommages ou désagréments que l’Utilisateur pourrait subir à la suite d’informations erronées, inexactes ou manquantes ou à la suite d’un manque de clarté des informations fournies par « FUN INTERNATIONAL » dans le cadre des Service en ligne ni des informations fournies par des tiers au sujet desdits services, par exemple sur un site internet tiers qui y ferait référence.

2.3. De même, les liens hypertextes qui sont publiés par « FUN INTERNATIONAL » dans le cadre des services en ligne, au même titre que les annonces publicitaires relatives à des tiers ou des produits ou services proposés par des tiers, n’engagent en aucune manière la responsabilité de « FUN INTERNATIONAL ». « FUN INTERNATIONAL » ne garantit donc en aucune manière la qualité des informations auxquels les liens hypertextes présents sur le site internet donnent accès ; « FUN INTERNATIONAL » n’est pas non plus responsable du respect, par les sites internet auxquels renvoient ces hyperliens, de la législation et de la réglementation en vigueur. Les propriétaires de ces sites internet sont seuls responsables de leur contenu.

L’accès à ces sites s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur, qui déclare être informé qu’ils peuvent être soumis à d’autres conditions d’utilisation ou à d’autres dispositions en matière de protection de la vie privée et de manière générale, à d’autres règles que celles rendues applicables aux Services en ligne de « FUN INTERNATIONAL ». L’Utilisateur s’engage, pour autant que besoin, à se conformer aux conditions d’accès et d’usage propres de ces sites internet.

2.4. « FUN INTERNATIONAL » ne peut pas non plus être tenu responsable des liens hypertextes qui sont créés à partir de sites internet de tiers vers les services en ligne proposés par « FUN INTERNATIONAL », ni du contenu de ces sites que « FUN INTERNATIONAL » ne vérifie pas et ne s’approprie pas.

2.5. L’Utilisateur accepte en outre que le téléchargement d’informations dans le cadre des Services en ligne et l’utilisation de celles-ci se font sous sa propre responsabilité. Il est seul responsable des éventuels dommages causés à son ordinateur ou tout autre moyen utilisé pour accéder aux Services en ligne de « FUN INTERNATIONAL » et de la perte éventuelle de toute donnée qui résulterait du téléchargement ou de l’utilisation de ces informations.

2.6. « FUN INTERNATIONAL » n’est pas responsable des dommages directs et indirects causés par la transmission à l’occasion de la fourniture des Services en ligne, de virus malgré les mesures de protection prévues à cet effet. « FUN INTERNATIONAL » décline toute responsabilité à cet égard en particulier si la transmission de virus intervient suite à des coupures de lignes de communication ou des problèmes de connexion, par l’accès non autorisé au site d’un tiers et les conséquences qui peuvent en résulter ou par la survenance d’un cas de force majeure.

L’Utilisateur assume par ailleurs la pleine responsabilité de la protection adéquate de son équipement informatique et prend les dispositions nécessaires pour sa sécurité et la sauvegarde des données qu’il contient.

2.7. Les Utilisateurs sont responsables des éventuels dommages qu’ils causent à des autres utilisateurs ou à des tiers à la suite de leur utilisation des Services en ligne. Sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, « FUN INTERNATIONAL » n’est donc pas responsable des dommages directs et indirects de toute nature (incluant la perte de profits, les frais pour se procurer un service équivalent ou la perte d’opportunité) causés à l’Utilisateur ou à des tiers, par un autre Utilisateur suite à l’utilisation des Services en ligne ou l’impossibilité de les utiliser, quelle qu’en soit la raison.

2.8. En tout état de cause, la responsabilité de « FUN INTERNATIONAL » pour les dommages non prévisibles ou indirects incluant notamment les pertes de profits, d’image, d’économies escomptées, de clientèle ou de donnée est exclue.

3.     Conditions d’accès et d’utilisation des Services en ligne

3.1. L’Utilisateur s’engage en particulier à :

-     utiliser les services en ligne conformément à la loi, aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation, à la Privacy Policy de « FUN INTERNATIONAL » ; il s’engage en outre à utiliser les Services en ligne en bon père de famille ;

-     communiquer lors de tout usage des Services en ligne des informations dont il garantit la véracité et l’exactitude ; il s’engage en outre à communiquer des informations dont le contenu est mis à jour ;

-     ne pas apporter ou tenter d’apporter des modifications aux informations et aux services proposés par « FUN INTERNATIONAL » dans le cadre des Services en ligne, sans l’accord préalable de « FUN INTERNATIONAL » et en particulier, ne pas introduire de données, de quelque nature que ce soit, sur les différents supports utilisés par « FUN INTERNATIONAL » pour proposer les services en ligne, tels que d’autres sites internet, applications, logos, photos ou autres données, ni créer d’hyperliens ou de connexion avec d’autres sites internet ou applications sans l’autorisation explicite, écrite et préalable de « FUN INTERNATIONAL » ;

-     s’abstenir de reproduire ou de communiquer, sans l’autorisation de « FUN INTERNATIONAL », sur quelque support que ce soit, tout ou partie du contenu des informations communiquées par « FUN INTERNATIONAL » dans le cadre des Services en ligne ainsi que les Services en ligne eux-mêmes ;

-     indemniser « FUN INTERNATIONAL » et/ou les tiers qui subiraient un préjudice du chef d’une utilisation illicite, non conforme aux présentes Conditions d’utilisation ou abusive des Services en ligne.

3.2. En outre, en cas de non-respect par l’Utilisateur de la loi, des présentes Conditions d’utilisation, des Conditions générales ou de la Privacy Policy, « FUN INTERNATIONAL » est autorisée à suspendre ou supprimer l’accès aux Services en ligne de l’Utilisateur, sans avertissement préalable et sans préjudice de tous autres recours.

4.     Droits de propriété intellectuelle

4.1. L’Utilisateur reconnait que « FUN INTERNATIONAL » est et demeure pleinement propriétaire des ses droits de propriété intellectuelle, de quelque nature qu’ils soient, relatifs aux services proposés par « FUN INTERNATIONAL ». L’accès ou l’utilisation des Services en ligne n’emportent en aucune cession de ces droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.

4.2. L’Utilisateur déclare être informé que « FUN INTERNATIONAL » est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés directement ou indirectement aux Services en ligne et aux informations qu’elle fournit dans le cadre des Services en ligne et, en particulier, à tous les éléments qui les composent, notamment, mais sans limitation, la structure des bases de données, leur contenu, les logos, les textes, les images, les sons, les marques qu’il contient ou encore les interfaces, la mise en page et les programmes informatiques auxquels les Services en ligne font appel.

L’Utilisateur s’engage à ne rien entreprendre, directement ou indirectement, qui soit de nature à mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle de « FUN INTERNATIONAL » troubler la jouissance de ceux-ci par « FUN INTERNATIONAL ».

Aucun droit de quelque nature que ce soit n’est cédé ou concédé à l’Utilisateur du fait de son accès ou de l’usage des Services en ligne.

Toute reproduction, en toute ou en partie, communication, extraction et/ou réutilisation de la totalité ou d’une partie même réduite des informations fournies dans le cadre des services en ligne ou de ces services eux-mêmes, ou tous éléments qui les composent, sous quelque forme ou support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de « FUN INTERNATIONAL ». Il en va de même de toute adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des Services en ligne et des éléments qui le composent en ce compris les présentes Conditions d’utilisation, les Conditions générales et la Privacy Policy de « FUN INTERNATIONAL ».

L’Utilisateur est uniquement autorisé à accéder aux Services en ligne, à consulter leur contenu et recourir aux Services en ligne conformément aux présentes Conditions d’utilisation, aux Conditions générales de « FUN INTERNATIONAL » et à sa Privacy Policy.

4.3. « FUN INTERNATIONAL » autorise en outre la création de liens en surface ("surface linking") qui renvoient uniquement à la page d’accueil du site http://unemaisonpourtous.be, à l’exclusion de tout autre type de lien. Par conséquent, « FUN INTERNATIONAL » interdit, sauf accord exprès, écrit et préalable, tout lien ou mesure technique, telle que le "deep linking", le "framing" ou l’"in-lining" ayant pour effet, direct ou indirect, de reproduire tout ou partie des Services en ligne en détournant, altérant ou masquant la source de l’information ou du contenu ou ayant pour effet d’engendrer un risque de confusion sur la source de l’information ou du contenu.

4.4. Les Services en ligne ainsi que l’ensemble du contenu auquel ils donnent accès, directement ou indirectement, y compris textes, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, programmes, logos, etc., accessibles sur les Services en ligne de « FUN INTERNATIONAL » sont destinés exclusivement aux visiteurs des Services en ligne de « FUN INTERNATIONAL », c’est-à-dire les Utilisateurs des Services en ligne ayant consenti aux présentes Conditions d’utilisation, à l’exclusion de tout autre tiers.

5.     Disponibilité des Services en ligne

« FUN INTERNATIONAL » met tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer la sécurité de ses Services en ligne et leur disponibilité, de manière ininterrompue 7 jours s/ 7 et 24 heures s/ 24, ainsi que pour limiter autant que faire se peut les désagréments causés par les erreurs techniques ou encore des actes malveillants de tiers.

L’Utilisateur exonère « FUN INTERNATIONAL » de toute responsabilité en cas de non-disponibilité des Services en ligne, de dysfonctionnements, d’erreurs, bugs, incidents ou tout problème, de quelque nature que ce soit, qui résulteraient d’un acte malveillant d’un tiers ou encore de toute utilisation des Services en ligne par l’Utilisateur et des informations qui y sont publiées ou qui sont diffusées par des sites internet liés.

« FUN INTERNATIONAL » ne peut exclure que pour des raisons techniques, l’accès ou l’utilisation des Services en ligne soit momentanément interrompue. Sans préjudice de l’article 4, « FUN INTERNATIONAL » se réserve par ailleurs le droit d’interrompre, à tout moment et sans avis préalable, l’accès au site pour procéder à des opérations de maintenance ou de mise à jour. « FUN INTERNATIONAL » décline ici aussi toute responsabilité pour tout dommage subi dans le cas d’une telle interruption.

6.     Modification des Services en ligne et des Conditions d’utilisation

« FUN INTERNATIONAL » se réserve le droit de modifier ou de retirer, à tout moment et sans avertissement préalable, les informations et tarifs publiés, sur quelque support que ce soit, par « FUN INTERNATIONAL » dans le cadre de la fourniture des Services en ligne.

Les présentes Conditions d’utilisation sont elles aussi susceptibles d’être mises à jour au même titre que les Conditions générales et la Privacy Policy. L’ensemble de ces conditions sont d’application durant la session pendant laquelle l’Utilisateur utilise les Services en ligne de « FUN INTERNATIONAL ». « FUN INTERNATIONAL » informera l’Utilisateur de toute modification de ces conditions en mentionnant la date de la dernière modification, ainsi que la dernière version disponible, sur les supports des Services en ligne.

Les Conditions d’utilisation, les Conditions générales et la Privacy Policy applicables pour toute la durée de la session pendant laquelle l’Utilisateur utilise les Services en ligne sont, en tout état de cause, celles qui sont rendues disponibles lors de l’accès de l’Utilisateur auxdits services.

**7. **   Protection des données à caractère personnel

Nous consacrons le plus grand soin à la protection des données à caractère personnel que vous nous communiquez. Vous trouverez ici notre Privacy Policy.

**8.  **  Divers

8.1. La nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions d’utilisation n’entame en rien la validité, l’applicabilité et le caractère contraignant des autres dispositions. Si une ou plusieurs dispositions sont jugées ou déclarées invalides sur la base d’une loi, d’un règlement ou d’un prononcé définitif d’un Tribunal compétent, la force ou la portée des autres dispositions resteront intactes. La disposition invalide est alors remplacée par une nouvelle disposition susceptible de reproduire autant que possible les objectifs initiaux de la disposition invalide.

8.2. L’Utilisation des Services en ligne de « FUN INTERNATIONAL », les Conditions d’utilisation, les Conditions générales et la Privacy Policy sont soumises au droit belge. Les cours et  les tribunaux belges de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents pour connaître de tout litige concernant la formation, l’interprétation et l’exécution des présentes.

9.    Nous contacter ?

Nous mettons tout en œuvre pour résoudre les malentendus, réclamations, problèmes techniques ou opérationnels concernant le Site internet ou la qualité de son contenu dans un délai raisonnable et dans les limites de nos Conditions d’utilisation.Si vous souhaitez de plus amples explications ou un quelconque éclaircissement concernant les présentes Conditions d’utilisation, rien de plus simple…

Email : [email protected]

Remarque : en cas d'incompatibilité ou d'incohérence entre la version française et toute autre version linguistique de la présente Privacy Policy, le texte français prévaudra.

1.                                Généralités

1.1.                  Lors de l’inscription de l’Utilisateur aux Concours en ligne « UNE MAISON POUR TOUS » proposés par FUN INTERNATIONAL sur son site internet http://www.unemaisonpourtous.be/  (Ci-après «  le Site internet ») via le formulaire en ligne, tels que définis dans les Conditions d'utilisation, FUN INTERNATIONAL collecte et traite des données à caractère personnel le concernant.

Ces données sont collectées lors de l’inscription au Concours en ligne via la plateforme « UNE MAISON POUR TOUS » http://www.unemaisonpourtous.be/ et les réseaux sociaux mis à disposition des Utilisateurs par « FUN INTERNATIONAL ».

1.2.              Le traitement des données à caractère personnel est réalisé par FUN INTERNATIONAL en application et en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Ci-après « RGPD »).

Par données à caractère personnel, la présente Privacy Policy désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

1.3.              La société responsable du traitement des données, FUN INTERNATIONAL, peut être contactée selon les modalités suivantes :

Téléphone :  +32 (0)87 316 905

1.4.              L’Utilisateur autorise expressément FUN INTERNATIONAL à traiter les données à caractère personnel conformément au RGPD, à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et dans les limites définies par la présente Privacy Policy.

2.        Les traitements des données  à caractère personnel de l’Utilisateur

2.1                La présente Privacy policy a pour objet, conformément au RGPD d’appréhender :

·            Les traitements des données à caractère personnel nécessaires aux fins de l’exécution de la relation contractuelle existant entre FUN INTERNATIONAL et l’Utilisateur qui sont précisés à l’article 3 de la Privacy Policy ;

·            Les traitements des données à caractère personnel qui reposent sur l’intérêt légitime de FUN INTERNATIONAL (définis à l’article 4 de la Privacy Policy) ;

·            Les traitements des données à caractère personnel qui sont soumis au consentement préalable, libre et explicite des Utilisateurs aux finalités explicitées à l’article 5.

L’Utilisateur garantit que les données et informations communiquées à FUN INTERNATIONAL sont exactes.

2.2                FUN INTERNATIONAL traite les données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente au regard de l'Utilisateur concerné. Les données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont en aucun cas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.

FUN INTERNATIONAL traite les données à caractère personnel de manière adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

FUN INTERNATIONAL s’engage à ce que les données traitées soient exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder.

3.        Les traitements nécessaires à l’exécution de la relation contractuelle existant entre FUN INTERNATIONAL et l’Utilisateur

3.1                FUN INTERNATIONAL traite les données à caractère personnel suivantes aux fins légitimes décrites ci-dessous. Ce traitement des données à caractère personnel réalisé par FUN INTERNATIONAL  ne nécessite pas le consentement des Utilisateurs en vertu l’article 6.1.f), 9.2, f) et 10 du RGPD.

3.2                Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

·       Les données nécessaires à l’inscription sur le Site internet telles que les nom, prénom, date de naissance, langue, adresse postale, mot de passe, adresse de courrier électronique et coordonnées de contact de l’Utilisateur, selon les modalités indiquées à l’article 1.1 ;

·       Les informations qui peuvent être échangées entre FUN INTERNATIONAL et l’Utilisateur, notamment par courrier électronique, dans le cadre de l’inscription et de la participation au Concours « UNE MAISON POUR TOUS » via le Site internet ;

·       Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur relativement aux opérations financières ou comptables effectuées sur le Site internet ;

·       Les informations relatives à la navigation sur le Site internet et les contenus auxquels l’Utilisateur accède ;

3.3                Le traitement consiste dans la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, l’organisation, l’utilisation, le rapprochement des données à caractère personnel décrites à l’article 3.2.

3.4                FUN INTERNATIONAL  traite les données à caractère personnel visées à l’article 3.2 aux fins suivantes :

·       La gestion des inscriptions et des comptes des Utilisateurs ;

·       La gestion des paiements ;

·       La gestion des participations des Utilisateurs au Concours « UNE MAISON POUR TOUS » via le Site internet.

4.        Les traitements fondés sur l’intérêt légitime de FUN INTERNATIONAL

4.1      FUN INTERNATIONAL  a un intérêt légitime au sens de 6 f) du RGPD à traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur pour les finalités suivantes :

·       L’information de l’Utilisateur des services proposés par FUN INTERNATIONAL

·       La publicité et le marketing, en ce compris l’envoi de newsletter papier ou électronique de FUN INTERNATIONAL ou de ses partenaires ;

·       La réalisation d’enquête statistique, de satisfaction et d’études de marché ;

·       Invitation aux événements qu’elle organise ou sponsorise (séminaires, cocktails, évènements culturels, etc.).

Celles-ci sont consignées automatiquement dans le registre décrit à l’article 6.1.

4.2      Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

·              Le nom et prénom des Utilisateurs, leur adresse de courriel ou adresse postale ;

·              L’appréciation du client sur les services fournis.

4.3      Le traitement consiste dans la consultation, l’organisation, l’utilisation, le rapprochement des données à caractère personnel décrites à l’article 4.2.

4.4      Le traitement a pour but l’intérêt légitime de FUN INTERNATIONAL :

·              à promouvoir les services qu’il offre aux Utilisateurs ;

·              à connaître le degré de satisfaction des utilisateurs dans une perspective d’amélioration de ses services.

FUN INTERNATIONAL  effectue également les traitements automatiques de données à caractère personnel suivants :

·            Lors de l’accès par l’Utilisateur au Site internet, FUN INTERNATIONAL  collecte certains « renseignements visiteur », c’est-à-dire des données à caractère personnel  tels que les adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins du navigateur, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant le parcours de navigation sur le Site internet, notamment l’accès aux différentes pages URL du Site, le contenu auquel l’Utilisateur accède ou qu’il consulte, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, l’identifiant publicitaire de l’ appareil permettant l’accès au Site internet, les interactions avec le Site internet. Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, FUN INTERNATIONAL  a notamment recours aux cookies tels qu’exposés à l’article 7.

·            Sont également collectées des données à caractère personnel à des fins statistiques relativement à l’utilisation du Site internet (nombre d’accès, d’inscriptions, de commandes,…).

5.        Les traitements des données à caractère personnel moyennant consentement des Utilisateurs

5.1.              En accédant au Site internet, l’Utilisateur a manifesté sa volonté libre, spécifique, éclairée et univoque d’autoriser expressément FUN INTERNATIONAL à traiter les données à caractère personnel énoncées aux articles 3 et 4 de la présent Privacy policy, conformément au RGPD, à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel dans les limites définies par la présente Privacy Policy. L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment en contactant la personne responsable comme précisé à l’article 1.2.

5.2.              Lorsque FUN INTERNATIONAL entend utiliser les données à caractère personnel des Utilisateurs à d’autres fins que celles énoncées aux articles 3 et 4 de la présente Privacy Policy, elle veillera à les informer de manière complète et précise et à recueillir leur consentement libre, spécifique, éclairé et univoque d’autoriser expressément FUN INTERNATIONAL  à traiter les données à caractère personnel conformément au RGPD, dans les limites et aux fins définies ci-dessous.

6.        Obligation d’un registre

6.1                En tant que responsable de traitement de données, FUN INTERNATIONAL a l’obligation de tenir un registre de ses activités de traitement qu’il contrôle et demeure à tout moment sous sa responsabilité.

6.2                Ce registre comporte les informations suivantes :

·         une description des finalités du traitement;

·         Une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel;

·         les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales;

·         les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données;

·         une description générale des mesures de sécurité techniques.

7.                   La conservation des données et la durée de cette conservation

7.1.                  FUN INTERNATIONAL conserve les données à caractère personnel de l’Utilisateur sous une forme permettant son identification et suivant des moyens appropriés et sécurisés.

7.2.                  Les données à caractère personnel de l’Utilisateur est conservé pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. En l’espèce, les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées deux (2) ans après la dernière opération réalisée par l’Utilisateur sur le Site internet. Sauf avis contraire de l’Utilisateur, les données sont ensuite effacées des fichiers de FUN INTERNATIONAL.

8.                   Informations, Droit d’accès, de rectification et d’opposition

8.1.                  Lorsque des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur sont collectées auprès de celui-ci, FUN INTERNATIONAL fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes :

-          l'identité et les coordonnées du responsable du traitement

-          les coordonnées du délégué à la protection des données;

-          les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement;

-          les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent.

8.2.                  L’Utilisateur peut demander, à tout moment, toutes les informations reprises aux articles 3 à 5 selon les modalités énoncées à l’article 1.2. ; FUN INTERNATIONAL répond à cette demande d’information dans le mois, sauf circonstances particulières.

8.3.                  L’Utilisateur dont les données ont été collectées peut à tout moment et sans frais demander à FUN INTERNATIONAL l’accès aux informations qui le concerne et que FUN INTERNATIONAL conserve. Il peut demander la mise à jour ou la rectification des informations qui seraient erronées ou incomplètes ou l’effacement des données (droit à l’oubli) à caractère personnel dans les plus brefs délais. FUN INTERNATIONAL fournit si possible une notification de ce qui précède à l’Utilisateur concerné.

8.4.                  L’Utilisateur est en droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. FUN INTERNATIONAL peut réclamer le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée.

8.5.                  L’Utilisateur peut obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel lorsque :

-          les données sont inexactes ;

-          le traitement est considérés comme illicite ;

-          FUN INTERNATIONAL n’a plus besoin des données au fin du traitement.

8.6.                  L’Utilisateur peut s’opposer au traitement de données le concernant ou s’opposer à tout traitement automatisé de ses données tel que le profilage en faisant valoir de justes motifs, pour autant que cela ne rende pas l’exécution par FUN INTERNATIONAL de ses obligations plus difficile ou contraire à ses intérêts légitimes.

8.7.                  L’Utilisateur peut, en toute hypothèse et à tout moment, s’opposer au traitement de ses données personnelles par FUN INTERNATIONAL  à des fins de marketing et ce pour l’avenir.

8.8.                  L’Utilisateur est en droit d’obtenir, dans un format structuré, les données à caractère personnel qu'ils ont fournis à FUN INTERNATIONAL. Ce format doit être couramment utilisé et lisible par une machine. L’Utilisateur est également en droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que FUN INTERNATIONAL  y fasse obstacle.

8.9.                   L’Utilisateur peut exercer les droits décrits aux articles 8.1 à 8.8 en contactant FUN INTERNATIONAL  aux coordonnées indiquées à l’article 1.2.

9.                   Responsabilité de FUN INTERNATIONAL – Sous-traitant

9.1.              FUN INTERNATIONAL garantit que le traitement réalisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur est licite, proportionné et conforme aux exigences du RGPD et de la législation belge applicable.

9.2.              FUN INTERNATIONAL a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement des données à caractère personnel soit conforme au RGPD. Ces mesures comprennent notamment la pseudonymisation et la limitation des données. Ainsi seules les données nécessaires, selon la finalité requise, sont traitées par FUN INTERNATIONAL.

9.3.              FUN INTERNATIONAL veille à ce que lorsque le traitement est effectué par un sous-traitant, celui-ci présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection de l’Utilisateur concerné. Le traitement réalisé par un sous-traitant répond aux exigences énoncées à l’article 28 du RGPD.

10.               Sécurité et confidentialité

10.1.               FUN INTERNATIONAL met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel qu’elle traite. Les données sont traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

10.2.               Le cas échéant, FUN INTERNATIONAL procède, avec l’aide du délégué à la protection des données, à une analyse d’impact lorsqu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour l’Utilisateur.

Les données ne seront pas transmises à des tiers autres que les partenaires de FUN INTERNATIONAL, sauf si :

·       Cela s’avère nécessaire à la fourniture des services en ligne par FUN INTERNATIONAL ;

·       L’Utilisateur a marqué son consentement pour un tel transfert ;

·       Si ce transfert est requis par la loi, une autorité judiciaire ou administrative quelconque.

10.3.               FUN INTERNATIONAL s’engage à ce qu’en cas de problème de sécurité lié aux données traitées, celle-ci notifie l’incident à l’Autorité de protection des données dans les meilleurs délais. FUN INTERNATIONAL informe également l’Utilisateur concerné.

L’Utilisateur est informé et consent à ce que les données personnelles collectées soient transmises aux partenaires et fournisseurs de FUN INTERNATIONAL notamment lorsque l’Utilisateur fait le choix de recourir aux services de ces partenaires à partir du Site internet.

Le partenaire ne sera pas considéré comme un sous-traitant au sens du RGPD. FUN INTERNATIONAL décline toute responsabilité quant au traitement des données personnelles de l’Utilisateur par le partenaire qui fournit ses propres services en son nom propre et pour son propre compte.

10.4.               L’Utilisateur déclare enfin être informé et consent à ce que des entreprises tierces traitent occasionnellement certaines données lors de prestations à caractère technique nécessaires destinées à assurer le fonctionnement correct et la mise à jour du Site, ainsi que les autres supports, réseaux ou outils d’information de FUN INTERNATIONAL.

11.               Informations de navigation et usage des Cookies

11.1.               FUN INTERNATIONAL est susceptible de collecter et conserver certains "renseignements visiteur" concernant les Utilisateurs du Site internet tels que, par exemple le nom du domaine et l’adresse de l'ordinateur hôte à partir desquels ils accèdent à Internet, l'adresse du protocole Internet (IP) de l'ordinateur utilisé, la date et l'heure de la visite et les URL à partir desquelles les visiteurs atteignent le Site internet.

Cette information de navigation n’est pas mise en lien avec des données permettant d’identifier les visiteurs et est détruite après un certain temps.

Les cookies sont des fichiers texte placés sur le disque dur des ordinateurs par un serveur de page internet. FUN INTERNATIONAL  utilise cette information à des fins exclusivement statistiques pour analyser et mesurer la fréquentation de son Site internet et pour proposer aux Utilisateurs certaines fonctionnalités.

11.2.               Le traitement des informations de navigation décrit dans cette section peut être réalisé par des entreprises tierces, comme par exemple la société américaine Google Inc. via son outil « Google Analytics ».

12.               Le délégué à la protection des données (DPD)

12.1.               FUN INTERNATIONAL  se charge de la protection des données (ci-après « DPD »).

12.2.               Le DPD est chargé d’assurer la conformité du traitement par FUN INTERNATIONAL  des données à caractère personnel de l’Utilisateur.

12.3.               Le DPD peut être contacté directement selon les modalités suivantes :

Téléphone :  +32 (0)87 316 905

E-mail : [email protected]

13.               Autorité de la protection des données

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’Utilisateur est en droit de demander des informations complémentaires ou d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de la protection des données.

Adresse : Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

Téléphone : +32 (0)2 274 48 00

Fax : +32 (0)2 274 48 35

Email : [email protected]

Conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique, le Participant reconnait préalablement et expressément, en cochant la case prévue à cet effet, qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, c'est-à-dire qu'il ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat. Il ne pourra donc pas demander le remboursement de sa ou ses Brique(s) après l'achat de celle(s)-ci.

_Remarque :_en cas d'incompatibilité ou d'incohérence entre la version française et toute autre version linguistique du présent Règlement du Concours, le texte français prévaudra.

Article 1 : Société Organisatrice

La SRL FUN INTERNATIONAL, dont le siège social est établi rue Anne de Molina, 44 à 4821 ANDRIMONT, et inscrite à la BCE sous le n° 0471.706.644 (ci-après "La Société Organisatrice") organise un Concours (ci-après "Concours") intitulé "Une Maison Pour Tous" qui aura lieu durant la période spécifiée sur le site internet suivant : www.unemaisonpourtous.be (ci-après "Le Site internet").

Le Concours est accessible sur le Site internet et dont le principe et les modalités de participation sont décrites dans le présent règlement (Ci-après "Le Règlement").

Article 2 : Acceptation du Règlement

Le simple fait de participer au Concours entraîne l'acceptation sans restriction ni réserve du Règlement.

Article 3 : Participation

3.1. La participation au Concours est ouverte à toute personne physique majeure résidant en Belgique (ci-après "Le Participant"), à l'exception :

- des membres du personnel de la Société Organisatrice ;

- de toutes les personnes ayant collaboré à l'organisation du Concours ainsi que les membres de leurs familles directes ;

- des personnes ne jouissant pas de la pleine capacité d'acquérir et/ou dont le consentement est soumis à l'autorisation préalable d'un juge.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et/ou électronique des Participants et leur capacité juridique.

3.2. Conformément à l'article VI.53, 1° du Code de droit économique, le Participant reconnait préalablement et expressément, en cochant la case prévue à cet effet, qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation, c'est-à-dire qu'il ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat. Il ne pourra donc pas demander le remboursement de sa ou ses Brique(s) après l'achat de celle(s)-ci.

Article 4 : Principe du Concours

4.1. Le Concours "Une Maison Pour Tous" repose sur l'idée de permettre à une personne physique de gagner la propriété d'un bien immobilier ou d'un habitat mobile, objet du Concours (ci-après "Le Prix" ou "Le Bien") et dont les caractéristiques sont décrites sur le Site internet.

4.2. La valeur du Bien objet du Concours est symboliquement divisée en parts appelées "Briques" qui sont la représentation symbolique d'une fraction dudit Bien. Chaque "Brique" peut avoir une valeur variable, suivant le Bien objet du Concours.

La valeur du Bien comprend le prix de l'immeuble en l'état lors du Concours ainsi que l'ensemble des frais annexes (droits d'enregistrement, frais de notaires, frais d'agences et de communication).

Article 5 : Inscription au Concours

5.1. Toute personne intéressée voulant participer au Concours doit préalablement s'enregistrer via un formulaire en ligne sur le Site internet permettant d'indiquer les coordonnées du Participant (nom, prénom, adresse postale complète, adresse de courrier électronique, etc.) ou de s'identifier si elle est déjà enregistrée. Cet enregistrement permet au Participant d'ouvrir un compte "Participant" accessible sur le Site internet. Le compte "Participant" est accessible à tout instant au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe sécurisé.

5.2. Pour valider son enregistrement et accéder au Concours, le Participant devra indiquer qu'il a pris connaissance du Règlement du Concours en cochant la case intitulée "J'ai pris connaissance du Règlement du Concours et j'en accepte les termes".

Le Participant ayant incomplètement accompli les démarches précitées ne pourra pas accéder au Concours. Le Participant ayant valablement accompli les démarches précitées peut accéder au Concours via son compte "Participant".

Article 6 : Acquisition des Briques

6.1. Le Participant devra procéder, via son compte "Participant", à l'acquisition en ligne, selon les modalités exposées sur le Site internet, de "Briques" d'une valeur de 10 EUR/pièce. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la valeur d'une "Brique", mais s'engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de l'achat. Le Participant peut aussi obtenir une "Brique" sur son compte "Participant" au moyen d'un code "Brique" préalablement acquis auprès de revendeurs autorisés.

Le Participant pourra procéder à l'acquisition en ligne d'une ou plusieurs "Brique(s)-Cadeau(x)" à offrir, selon les modalités décrites ci-dessus. Les codes de ces "Briques-Cadeaux" pourront lui être transmis directement sur son adresse électronique ou par voie postale, moyennant 5 EUR de frais de port. Une commande de plusieurs "Briques-Cadeaux" n'engendre qu'un seul envoi. Les frais de port ne seront donc payés qu'une seule fois par commande.

6.2. Il est entendu que l'acquisition d'une "Brique" n'est pas assimilable à l'acquisition d'une quote-part du Bien mais octroie simplement au Participant un droit de participer au Concours.

Le Participant est ainsi autorisé à placer une ou plusieurs "Brique(s)" pour un montant maximal de 150 EUR par Bien durant toute la période du Concours.

La validité des "Briques" est de deux mois à partir de la date d'acquisition. Cette durée de validité peut être prolongée dans les conditions fixées par le présent Règlement.

6.3. La période de participation est déterminée et définie pour chaque Bien. La ou les "Briques" acquises ne pourront être placées que durant cette période déterminée. Cette période sera indiquée en-dessous de chaque bien dès le début de la mise en Concours de ce dernier et ne pourra être modifiée par la Société.

A l'issue de cette période, si la totalité des "Briques" requises a été placée, la Société Organisatrice procédera à la désignation du gagnant parmi les Participants sous la supervision directe de l'Huissier de Justice et selon les modalités précisées à l'article 8.

Si, à l'issue de la période de participation, la totalité des "Briques" n'a pu être placée par les Participants, les modalités décrites à l'article 11 seront seules d'application.

6.4. Les Participants peuvent acquérir une "Brique" en ligne à tout moment indépendamment de la disponibilité de Biens sur le Site internet. En cas d'achat d'une "Brique" par les Participants alors qu'aucun Bien n'est disponible, la validité de la "Brique" acquise est prolongée jusqu'à deux mois suivant la première mise à disposition d'un Bien sur le Site internet.

Article 7 : Modalités du Concours

7.1. Le droit de participation au Concours du Participant sera acquis dès l'accomplissement des démarches énoncées aux articles 5 et 6 du Règlement.

7.2. Le Participant pourra ensuite choisir, à partir de son compte "Participant", un Bien disponible durant la période de participation correspondante. Pour accéder au Concours au moyen du bouton "Participer", le Participant sera au préalable invité à cocher la case intitulée "Je certifie être majeur, j'ai pris connaissance du bien immobilier, de ses caractéristiques et de son état".

7.3. Le Participant sera ensuite invité à répondre à une ou plusieurs question(s) relative(s) à des thématiques diverses. Une ou plusieurs question(s) subsidiaire(s) sera/seront posée(s) afin de départager les éventuels ex-aequo.

Le Participant a la faculté de suspendre sa participation au Concours pour valider ses réponses plus tard.

La validation des réponses par le Participant s'opère en cochant la case "Terminer le questionnaire". Cette opération clôturera sa participation au Concours.

Article 8 : Désignation du gagnant

8.1 Le Participant dont le nombre de réponses correctes aux questions posées est le plus élevé sera, après vérification de la Société Organisatrice, déclaré gagnant (Ci-après « le Gagnant »). L’exactitude de la réponse à la / aux question(s) subsidiaire(s) permettra de départager les éventuels ex-æquo. Si un Gagnant ne pouvait malgré tout être désigné ainsi, le Gagnant du Concours sera le Participant qui aura été le plus rapide à répondre à la ou les question(s). Un chronomètre électronique sera déclenché automatiquement dès l’apparition de la ou des questions. Le temps arrêté par l’inscription de la ou les réponses sera communiqué par voie électronique aux Participants.

8.2. Lorsque le Gagnant aura été désigné, la Société Organisatrice prendra son contact sur base des informations qu'il aura fournies lors de son inscription au Concours, dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa désignation.

8.3. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l'adéquation entre l'identité du Gagnant et celle du Participant au Concours désigné et de solliciter la présentation de justificatifs pour permettre l'attribution du Prix.

Le bénéfice du Prix sera définitivement perdu par le Gagnant dans les cas suivants :

- Si la Société Organisatrice ne parvient pas à prendre contact avec le Gagnant ou que le Gagnant ne réserve aucune suite utile aux sollicitations de la Société Organisatrice\, dans un délai de 30 jours à dater de la notification adressée au Gagnant. Le délai court à partir du lendemain du jour de la date de la notification. Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi\, un dimanche ou un jour férié\, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

- S'il advenait que\, contacté par la Société Organisatrice\, le Gagnant déclare\, pour autant que formulé de manière expresse\, refuser le Prix.

Dans les cas précités, le Participant désigné ne pourra justifier d'aucun préjudice et renonce en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède.

Article 9 : Le Prix

9.1. Le descriptif détaillé du Prix et de la valeur de celui-ci est disponible sur le Site internet. Le Prix est accepté tel qu'il a été décrit et annoncé sur le Site internet.

9.2. Il ne sera attribué qu'un seul Prix par période de participation relatif à un Bien. Le Prix est purement nominatif et ne peut être attribué à une autre personne. Le Prix ne pouvant être attribué au Gagnant pour les motifs invoqués à l'article 8.3. sera attribué au participant suivant dont la réponse se rapproche le plus de la réponse correcte à la question subsidiaire.

9.3. Le Prix ne pourra être ni échangé, ni repris, ni faire l'objet d'une contrepartie financière.

9.4. Dans l'hypothèse où le Bien ne peut être attribué au Gagnant pour des motifs indépendants de la volonté de la Société Organisatrice, un Bien équivalent lui sera proposé.

Article 10 : Acquisition du Prix

10.1. Le Gagnant reconnait que l'attribution du Prix implique l'obligation de se conformer aux exigences légales en matière de mutation immobilière et d'acquisition de la propriété d'un bien immobilier le cas échéant.

10.2. La Société Organisatrice s'engage à accompagner le Gagnant dans les démarches obligatoires relatives à l'acquisition du Prix.

Article 11 : Annulation du Concours

11.1. Si, à l'issue de la période de participation décrite à l'article 6.3., la totalité des "Briques" n'a pu être placée, le Concours est annulé selon les modalités exposées ci-après.

11.2. Les "Briques" placées seront restituées aux Participants dans les 30 jours calendrier de la date d'annulation. Un ou plusieurs codes seront alors envoyés par mail aux participants afin d'activer de nouvelles "Briques" sur leurs comptes. Celles-ci pourront  alors être placées sur d'autres Biens. La validité des nouvelles "Briques" est alors de deux mois à compter de la date d'annulation du Concours.

Article 12 : Activité promotionnelle du Concours

Dans le cadre de l'organisation du Concours, la Société Organisatrice se réserve le droit d'initier toute activité ou campagne promotionnelle visant à assurer la visibilité du Concours auprès du grand public.

La Société Organisatrice assure la promotion du Concours notamment par l'organisation de concours gratuits sans obligation d'achat ("Concours gratuit"). Ces Concours gratuits sont régis par le règlement des concours gratuits disponibles ici.

Article 13 : Responsabilité de la Société Organisatrice

13.1. La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des réseaux, et plus largement des services de communications électroniques, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission des réseaux ou des systèmes informatiques, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels, et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et dont la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable.

13.2. La Société Organisatrice n'est en aucun cas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Concours notamment dû à des actes de malveillances externes. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site internet du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.

La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux Participants des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs d'affichage sur le Site internet, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site internet, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Concours ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d'accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.

13.3. La participation au Concours se fait sous l'entière responsabilité du Participant. Il appartient au Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel stocké sur son équipement informatique contre toute atteinte.

13.4. La Société Organisatrice n'est nullement responsable de l'état du Bien lors de son acquisition par le Gagnant désigné. Ce dernier a, par sa participation au Concours, pris connaissance de l'état du Bien et l'a accepté tel qu'il a été décrit et annoncé sur le Site internet, conformément à l'article 9.1. du Règlement.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité quant à la qualité des travaux exécutés sur le Bien par des tiers ainsi que d'éventuels vices et défauts quelconques quel que soit le moment de leur réalisation ou apparition.

13.5. La Société Organisatrice ne peut garantir que son portefeuille de Biens disponibles sera en permanence nanti d'une quantité de Biens suffisante pour assurer la continuité du Concours sans interruption. La mise en place d'une "Brique" n'est effectivement possible que si un ou plusieurs Biens sont disponibles et, par conséquent, apparaissent sur le Site internet. Le portefeuille des Biens disponibles de la Société Organisatrice est régulièrement mis à jour.

Article 14 : Force majeure

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou toute circonstance indépendante de sa volonté, ce qui inclut les catastrophes naturelles, les actes et ordres des autorités administratives ou judiciaires compétentes,les actes de terrorisme ou de guerre, ainsi que tout autre événement qui n'est pas raisonnablement prévisible et surmontable, le Concours devait être modifié, écourté, suspendu ou annulé.

Article 15 : Fraude

La Société Organisatrice se réserve le droit s'il y a lieu d'annuler tout ou partie du Concours ou des participations au Concours ou l'attribution de tout ou partie des prix, s'il s'avère que des dysfonctionnements ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du Gagnant.

La Société Organisatrice se réserve également le droit d'exclure de la participation au présent Concours toute personne qui fournit des informations imprécises, erronées ou mensongères ou qui, d'une manière ou d'une autre, trouble le bon déroulement du Concours. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.

D'une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera l'annulation de la participation au Concours, étant précisé qu'aucune indemnité ne sera recevable de ce fait.

Article 16 : Protection des données personnelles

16.1. Dans la mesure où la participation au Concours implique le traitement par la Société Organisatrice de données à caractère personnel du Participant, celle-ci effectuera ces traitements conformément au Règlement Général sur la Protection des données du 26 avril 2016 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

16.2. La Société Organisatrice s'oblige à respecter les engagements pris dans sa Privacy Policy disponible sur le Site internet.

Article 17 : Règlement du Concours

Le Règlement est déposé chez Maître Patrick NIVARLET, Huissier de Justice, Rue du Parc 9 à 4020 LIÈGE.

Le présent Règlement pourra être adressé gratuitement par email à toute personne qui en ferait la demande auprès de la Société Organisatrice à l'adresse suivante via le formulaire de contact disponible sur le Site internet.

Article 18 : Dispositions diverses

18.1. Non-renonciation.

Le fait pour la Société Organisatrice de ne pas se prévaloir d'une des clauses du Règlement ou d'un manquement de son contractant ne pourra pas être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation au droit ou à l'obligation en cause.

18.2. Non-validité partielle.

Si l'une des clauses du Règlement est déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, les autres clauses conservant néanmoins tous leurs effets et leur portée.

La Société Organisatrice pourra remplacer la ou les stipulations annulées.

18.3. Preuve.

La Société Organisatrice et le Participant conviennent qu'en cas de litige, nul ne peut contester l'opposabilité du Règlement. Ils s'engagent en outre à reconnaître la valeur probante de la version imprimée de toutes leurs communications électroniques, de la même manière et dans les mêmes conditions que celle d'autres documents, rédigés ou conservés sous forme imprimée.

18.4. Modification du Règlement.

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le Règlement. Une notification préalable sera adressée aux Participants via leur compte participant et les modifications seront publiées sur le Site internet. Ces dernières s'appliqueront aux Concours débutant ultérieurement.

18.5. Droit applicable - juridiction compétente.

Le Règlement est régi par le droit belge. Tous les litiges découlant de ou en rapport avec l'exécution ou l'interprétation du Règlement, ainsi que tout litige en matière de responsabilité extracontractuelle seront soumis aux tribunaux compétents, selon les dispositions de droit commun applicables.

Article 1 : Société Organisatrice

La SRL FUN INTERNATIONAL, dont le siège social est établi rue Anne de Molina 44 à 4821 Andrimont, et inscrite à la BCE sous le n° 0471.706.644 (ci-après "la Société Organisatrice") organise, dans le cadre de son activité, des concours gratuits à des fins promotionnelles (ci-après "les Concours gratuits") sur le site internet suivant : http://unemaisonpourtous.be (ci-après "le Site internet").

Article 2 : Participation

Ces concours gratuits sont sans obligation d'achat de "Brique". La participation implique l'acceptation sans réserve par le Participant du présent règlement particulier dans son intégralité (ci-après "le Règlement particulier") ainsi que le Règlement du Concours "UNE MAISON POUR TOUS" qui demeure d'application à titre supplétif (ci-après "le Règlement") accessible ici.

Article 3 : Les concours gratuits

Les Concours gratuits organisés par la Société Organisatrice sont les suivants :

3.1. Concours organisés avec un Partenaire

3.1.1. Une entreprise ou un organisme partenaire de la Société Organisatrice (ci-après "Partenaire"), dont l'identité est communiquée sur le Site internet ou le site dudit Partenaire, offre gratuitement aux personnes éligibles des "Briques" dans les conditions fixées ponctuellement par la Société Organisatrice.

3.1.2. Les "Briques" ne pourront être placées que sur un Bien spécifique identifié sur le Site internet ou le site du Partenaire.

3.1.3. Le Partenaire est responsable de la distribution des "Briques" gratuites aux personnes éligibles (sa clientèle, ses fournisseurs…). Les "Briques" distribuées par le Partenaire ne peuvent être vendues et comprennent la mention "Ne peut être vendu". La valeur de la "Brique" est clairement indiquée.

3.1.4. Pour participer au Concours, les personnes éligibles sont obligées de placer la "Brique" gratuite sur le Bien désigné sur le Site internet par la présence du logo du Partenaire ou de la mention "le Bien + nom du Partenaire". Les caractéristiques du Bien faisant l'objet de la campagne promotionnelle sont décrites sur le Site internet. Le terme "le Bien" pourra être remplacé par le type de bien immobilier dont il est question, soit "la Maison", "l'Appartement", "le Loft" ou tout autre type de désignation d'un bien immobilier.

3.1.5. Les Participants sont invités à participer au Concours gratuit selon les modalités indiquées à l'article 5 du Règlement.

3.1.6. Le déroulement du Concours gratuit n'est nullement tributaire d'un nombre minimal de "Briques" placées sur le Bien. La Société Organisatrice désignera le gagnant du Bien parmi les Participants sous la supervision directe de l'huissier de justice et selon les modalités précisées à l'article 8 du Règlement.

3.1.7. Sans préjudice des règles particulières énoncées ci-dessus, le Concours gratuit se déroule conformément au Règlement "UNE MAISON POUR TOUS" accessible ici

3.2. Concours "Brique gratuite"

3.2.1. La Société Organisatrice organise, à des fins promotionnelles, de manière ponctuelle, des Concours gratuits à destination du public dont l'objet est le gain d'une ou plusieurs "Briques" (ci-après "le Prix").

3.2.2. Toute personne intéressée voulant participer au Concours doit préalablement s'enregistrer via un formulaire en ligne sur le Site internet conformément aux modalités stipulées à l'article 5 du Règlement.

3.2.3. Le Participant, dès qu'il sera en possession d'un compte actif sur le Site internet sera invité à suivre les instructions et étapes ainsi qu'à répondre aux questions posées. La validation de sa participation sera effective dès qu'il aura cliqué sur le bouton "Terminer le questionnaire".

3.2.4. Lorsque le Gagnant aura été désigné, la Société Organisatrice prendra son contact suivant les informations qu'il aura fournies lors de son inscription au Concours gratuit, dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa désignation.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'effectuer toutes les vérifications concernant notamment l'identité et le domicile des Participants et du Gagnant conformément à l'article 3.1. du Règlement.

3.2.5. Sans préjudice des règles particulières énoncées ci-dessus, le Concours gratuit se déroule conformément au Règlement "UNE MAISON POUR TOUS" accessible ici .