Conditions d'utilisation
_Remarque :_en cas d'incompatibilité ou d'incohérence entre la version française et tout autre version linguistique des présentes conditions d'utilisation, le texte français prévaudra.
1. Introduction
La SRL FUN INTERNATIONAL dont le siège social est sis 44, rue Anne de Molina, BE-4821 ANDRIMONT, inscrite sous le n° BCE 0471.706.644, défini dans les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») des services en ligne composés d’un site internet, accessibles via l’adresse http://www.unemaisonpourtous.be/ permettant la participation au Concours « UNE MAISON POUR TOUS » (ci-après désignés les « Services en ligne »).
La personne en charge de la gestion des Services en ligne peut être contactée selon les modalités suivantes :
Email : [email protected]
Si vous avez des commentaires ou des suggestions, n’hésitez pas à les communiquer.
Les présentes conditions d’utilisation décrivent les conditions auxquelles « FUN INTERNATIONAL » autorise l’accès et l’utilisation des services en ligne de « FUN INTERNATIONAL ».
Elles sont applicables à toute personne (ci-après : l’«Utilisateur ») qui utilise les services en ligne à quelque titre que ce soit. Elles sont complétées par notre Privacy Policy.
Ces conditions d’utilisation contiennent des informations juridiques importantes concernant l’accès, la visite et l’utilisation des services en ligne. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions avant de recourir aux services en ligne de « FUN INTERNATIONAL ».
En accédant aux services en ligne, sur quelque support et à quelque titre que ce soit, vous déclarez avoir pris connaissance de ces conditions et en acceptez expressément le contenu, sans réserve. Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas d’accord avec le contenu de nos conditions, vous êtes priés de ne pas accéder au site internet et de ne pas utiliser nos services en ligne.
2. Responsabilité de « FUN INTERNATIONAL »
2.1. L’accès et l’utilisation par les Utilisateurs aux services en ligne et aux informations mises à leur disposition par « FUN INTERNATIONAL » dans le cadre des Services en ligne sont soumis à leur entière responsabilité.
2.2. « FUN INTERNATIONAL » apporte le plus grand soin à la qualité des Services en ligne proposés. « FUN INTERNATIONAL » met tout en œuvre pour délivrer une information correcte et mise à jour et corriger les erreurs éventuelles dans les plus brefs délais, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
« FUN INTERNATIONAL » ne peut cependant pas garantir que les Services en ligne seront, à tout moment et en toutes circonstances, accessibles et exempts de toute inexactitude. « FUN INTERNATIONAL » ne peut donc pas être tenue responsable des dommages ou désagréments que l’Utilisateur pourrait subir à la suite d’informations erronées, inexactes ou manquantes ou à la suite d’un manque de clarté des informations fournies par « FUN INTERNATIONAL » dans le cadre des Service en ligne ni des informations fournies par des tiers au sujet desdits services, par exemple sur un site internet tiers qui y ferait référence.
2.3. De même, les liens hypertextes qui sont publiés par « FUN INTERNATIONAL » dans le cadre des services en ligne, au même titre que les annonces publicitaires relatives à des tiers ou des produits ou services proposés par des tiers, n’engagent en aucune manière la responsabilité de « FUN INTERNATIONAL ». « FUN INTERNATIONAL » ne garantit donc en aucune manière la qualité des informations auxquels les liens hypertextes présents sur le site internet donnent accès ; « FUN INTERNATIONAL » n’est pas non plus responsable du respect, par les sites internet auxquels renvoient ces hyperliens, de la législation et de la réglementation en vigueur. Les propriétaires de ces sites internet sont seuls responsables de leur contenu.
L’accès à ces sites s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur, qui déclare être informé qu’ils peuvent être soumis à d’autres conditions d’utilisation ou à d’autres dispositions en matière de protection de la vie privée et de manière générale, à d’autres règles que celles rendues applicables aux Services en ligne de « FUN INTERNATIONAL ». L’Utilisateur s’engage, pour autant que besoin, à se conformer aux conditions d’accès et d’usage propres de ces sites internet.
2.4. « FUN INTERNATIONAL » ne peut pas non plus être tenu responsable des liens hypertextes qui sont créés à partir de sites internet de tiers vers les services en ligne proposés par « FUN INTERNATIONAL », ni du contenu de ces sites que « FUN INTERNATIONAL » ne vérifie pas et ne s’approprie pas.
2.5. L’Utilisateur accepte en outre que le téléchargement d’informations dans le cadre des Services en ligne et l’utilisation de celles-ci se font sous sa propre responsabilité. Il est seul responsable des éventuels dommages causés à son ordinateur ou tout autre moyen utilisé pour accéder aux Services en ligne de « FUN INTERNATIONAL » et de la perte éventuelle de toute donnée qui résulterait du téléchargement ou de l’utilisation de ces informations.
2.6. « FUN INTERNATIONAL » n’est pas responsable des dommages directs et indirects causés par la transmission à l’occasion de la fourniture des Services en ligne, de virus malgré les mesures de protection prévues à cet effet. « FUN INTERNATIONAL » décline toute responsabilité à cet égard en particulier si la transmission de virus intervient suite à des coupures de lignes de communication ou des problèmes de connexion, par l’accès non autorisé au site d’un tiers et les conséquences qui peuvent en résulter ou par la survenance d’un cas de force majeure.
L’Utilisateur assume par ailleurs la pleine responsabilité de la protection adéquate de son équipement informatique et prend les dispositions nécessaires pour sa sécurité et la sauvegarde des données qu’il contient.
2.7. Les Utilisateurs sont responsables des éventuels dommages qu’ils causent à des autres utilisateurs ou à des tiers à la suite de leur utilisation des Services en ligne. Sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, « FUN INTERNATIONAL » n’est donc pas responsable des dommages directs et indirects de toute nature (incluant la perte de profits, les frais pour se procurer un service équivalent ou la perte d’opportunité) causés à l’Utilisateur ou à des tiers, par un autre Utilisateur suite à l’utilisation des Services en ligne ou l’impossibilité de les utiliser, quelle qu’en soit la raison.
2.8. En tout état de cause, la responsabilité de « FUN INTERNATIONAL » pour les dommages non prévisibles ou indirects incluant notamment les pertes de profits, d’image, d’économies escomptées, de clientèle ou de donnée est exclue.
3. Conditions d’accès et d’utilisation des Services en ligne
3.1. L’Utilisateur s’engage en particulier à :
- utiliser les services en ligne conformément à la loi, aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation, à la Privacy Policy de « FUN INTERNATIONAL » ; il s’engage en outre à utiliser les Services en ligne en bon père de famille ;
- communiquer lors de tout usage des Services en ligne des informations dont il garantit la véracité et l’exactitude ; il s’engage en outre à communiquer des informations dont le contenu est mis à jour ;
- ne pas apporter ou tenter d’apporter des modifications aux informations et aux services proposés par « FUN INTERNATIONAL » dans le cadre des Services en ligne, sans l’accord préalable de « FUN INTERNATIONAL » et en particulier, ne pas introduire de données, de quelque nature que ce soit, sur les différents supports utilisés par « FUN INTERNATIONAL » pour proposer les services en ligne, tels que d’autres sites internet, applications, logos, photos ou autres données, ni créer d’hyperliens ou de connexion avec d’autres sites internet ou applications sans l’autorisation explicite, écrite et préalable de « FUN INTERNATIONAL » ;
- s’abstenir de reproduire ou de communiquer, sans l’autorisation de « FUN INTERNATIONAL », sur quelque support que ce soit, tout ou partie du contenu des informations communiquées par « FUN INTERNATIONAL » dans le cadre des Services en ligne ainsi que les Services en ligne eux-mêmes ;
- indemniser « FUN INTERNATIONAL » et/ou les tiers qui subiraient un préjudice du chef d’une utilisation illicite, non conforme aux présentes Conditions d’utilisation ou abusive des Services en ligne.
3.2. En outre, en cas de non-respect par l’Utilisateur de la loi, des présentes Conditions d’utilisation, des Conditions générales ou de la Privacy Policy, « FUN INTERNATIONAL » est autorisée à suspendre ou supprimer l’accès aux Services en ligne de l’Utilisateur, sans avertissement préalable et sans préjudice de tous autres recours.
4. Droits de propriété intellectuelle
4.1. L’Utilisateur reconnait que « FUN INTERNATIONAL » est et demeure pleinement propriétaire des ses droits de propriété intellectuelle, de quelque nature qu’ils soient, relatifs aux services proposés par « FUN INTERNATIONAL ». L’accès ou l’utilisation des Services en ligne n’emportent en aucune cession de ces droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.
4.2. L’Utilisateur déclare être informé que « FUN INTERNATIONAL » est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés directement ou indirectement aux Services en ligne et aux informations qu’elle fournit dans le cadre des Services en ligne et, en particulier, à tous les éléments qui les composent, notamment, mais sans limitation, la structure des bases de données, leur contenu, les logos, les textes, les images, les sons, les marques qu’il contient ou encore les interfaces, la mise en page et les programmes informatiques auxquels les Services en ligne font appel.
L’Utilisateur s’engage à ne rien entreprendre, directement ou indirectement, qui soit de nature à mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle de « FUN INTERNATIONAL » troubler la jouissance de ceux-ci par « FUN INTERNATIONAL ».
Aucun droit de quelque nature que ce soit n’est cédé ou concédé à l’Utilisateur du fait de son accès ou de l’usage des Services en ligne.
Toute reproduction, en toute ou en partie, communication, extraction et/ou réutilisation de la totalité ou d’une partie même réduite des informations fournies dans le cadre des services en ligne ou de ces services eux-mêmes, ou tous éléments qui les composent, sous quelque forme ou support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de « FUN INTERNATIONAL ». Il en va de même de toute adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des Services en ligne et des éléments qui le composent en ce compris les présentes Conditions d’utilisation, les Conditions générales et la Privacy Policy de « FUN INTERNATIONAL ».
L’Utilisateur est uniquement autorisé à accéder aux Services en ligne, à consulter leur contenu et recourir aux Services en ligne conformément aux présentes Conditions d’utilisation, aux Conditions générales de « FUN INTERNATIONAL » et à sa Privacy Policy.
4.3. « FUN INTERNATIONAL » autorise en outre la création de liens en surface ("surface linking") qui renvoient uniquement à la page d’accueil du site http://unemaisonpourtous.be, à l’exclusion de tout autre type de lien. Par conséquent, « FUN INTERNATIONAL » interdit, sauf accord exprès, écrit et préalable, tout lien ou mesure technique, telle que le "deep linking", le "framing" ou l’"in-lining" ayant pour effet, direct ou indirect, de reproduire tout ou partie des Services en ligne en détournant, altérant ou masquant la source de l’information ou du contenu ou ayant pour effet d’engendrer un risque de confusion sur la source de l’information ou du contenu.
4.4. Les Services en ligne ainsi que l’ensemble du contenu auquel ils donnent accès, directement ou indirectement, y compris textes, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, programmes, logos, etc., accessibles sur les Services en ligne de « FUN INTERNATIONAL » sont destinés exclusivement aux visiteurs des Services en ligne de « FUN INTERNATIONAL », c’est-à-dire les Utilisateurs des Services en ligne ayant consenti aux présentes Conditions d’utilisation, à l’exclusion de tout autre tiers.
5. Disponibilité des Services en ligne
« FUN INTERNATIONAL » met tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer la sécurité de ses Services en ligne et leur disponibilité, de manière ininterrompue 7 jours s/ 7 et 24 heures s/ 24, ainsi que pour limiter autant que faire se peut les désagréments causés par les erreurs techniques ou encore des actes malveillants de tiers.
L’Utilisateur exonère « FUN INTERNATIONAL » de toute responsabilité en cas de non-disponibilité des Services en ligne, de dysfonctionnements, d’erreurs, bugs, incidents ou tout problème, de quelque nature que ce soit, qui résulteraient d’un acte malveillant d’un tiers ou encore de toute utilisation des Services en ligne par l’Utilisateur et des informations qui y sont publiées ou qui sont diffusées par des sites internet liés.
« FUN INTERNATIONAL » ne peut exclure que pour des raisons techniques, l’accès ou l’utilisation des Services en ligne soit momentanément interrompue. Sans préjudice de l’article 4, « FUN INTERNATIONAL » se réserve par ailleurs le droit d’interrompre, à tout moment et sans avis préalable, l’accès au site pour procéder à des opérations de maintenance ou de mise à jour. « FUN INTERNATIONAL » décline ici aussi toute responsabilité pour tout dommage subi dans le cas d’une telle interruption.
6. Modification des Services en ligne et des Conditions d’utilisation
« FUN INTERNATIONAL » se réserve le droit de modifier ou de retirer, à tout moment et sans avertissement préalable, les informations et tarifs publiés, sur quelque support que ce soit, par « FUN INTERNATIONAL » dans le cadre de la fourniture des Services en ligne.
Les présentes Conditions d’utilisation sont elles aussi susceptibles d’être mises à jour au même titre que les Conditions générales et la Privacy Policy. L’ensemble de ces conditions sont d’application durant la session pendant laquelle l’Utilisateur utilise les Services en ligne de « FUN INTERNATIONAL ». « FUN INTERNATIONAL » informera l’Utilisateur de toute modification de ces conditions en mentionnant la date de la dernière modification, ainsi que la dernière version disponible, sur les supports des Services en ligne.
Les Conditions d’utilisation, les Conditions générales et la Privacy Policy applicables pour toute la durée de la session pendant laquelle l’Utilisateur utilise les Services en ligne sont, en tout état de cause, celles qui sont rendues disponibles lors de l’accès de l’Utilisateur auxdits services.
**7. ** Protection des données à caractère personnel
Nous consacrons le plus grand soin à la protection des données à caractère personnel que vous nous communiquez. Vous trouverez ici notre Privacy Policy.
**8. ** Divers
8.1. La nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions d’utilisation n’entame en rien la validité, l’applicabilité et le caractère contraignant des autres dispositions. Si une ou plusieurs dispositions sont jugées ou déclarées invalides sur la base d’une loi, d’un règlement ou d’un prononcé définitif d’un Tribunal compétent, la force ou la portée des autres dispositions resteront intactes. La disposition invalide est alors remplacée par une nouvelle disposition susceptible de reproduire autant que possible les objectifs initiaux de la disposition invalide.
8.2. L’Utilisation des Services en ligne de « FUN INTERNATIONAL », les Conditions d’utilisation, les Conditions générales et la Privacy Policy sont soumises au droit belge. Les cours et les tribunaux belges de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents pour connaître de tout litige concernant la formation, l’interprétation et l’exécution des présentes.
9. Nous contacter ?
Nous mettons tout en œuvre pour résoudre les malentendus, réclamations, problèmes techniques ou opérationnels concernant le Site internet ou la qualité de son contenu dans un délai raisonnable et dans les limites de nos Conditions d’utilisation.Si vous souhaitez de plus amples explications ou un quelconque éclaircissement concernant les présentes Conditions d’utilisation, rien de plus simple…
Email : [email protected]